INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE

L’employeur doit chercher à reclasser uniquement dans les entreprises du groupe situées sur le TERRITOIRE NATIONAL.

L’employeur n’a plus à rechercher les postes disponibles à l’étranger.Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23, art. 7 et 8

IMPORTANCE
75%

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