L’employeur doit chercher à reclasser uniquement dans les entreprises du groupe situées sur le TERRITOIRE NATIONAL. L’employeur n’a plus à rechercher les postes disponibles à l’étranger.Ordonnance 2017-1387 […]
Catégorie : DROIT SOCIAL
LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT
L’indemnité légale de licenciement est revalorisée. Depuis la publication du décret, il faut faire la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.