Les juges du Quai de l’Horloge déclarent que les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 sont conformes à la Constitution en ce qu’elles assurent un équilibre entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et l’article 20 de la Constitution relatif aux compétences du Gouvernement.

Cette décision était très attendue par les commentateurs. Ce sont de nombreux espoirs qui s’envolent avec cet arrêt du Conseil Constitutionnel.

A l’origine de ce dernier, c’est l’Union syndicale des magistrats et d’autres instances qui dénonçaient la non conformité de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la Constitution.

Cet article dispose que “Les magistrat du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des sceaux, Ministre de la Justice. A l’audience, leur parole est libre”.

Selon les requérants, cette disposition méconnaissait le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire (article 64 de la Constitution), de même que le principe de séparation des pouvoirs.

Le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat laissait présager un changement majeur.  CE 27 septembre 2017, USM
Si le Conseil Constitutionnel retenait la non conformité de la disposition litigieuse, c’est tout un système juridique qui était remis en cause.

Pour autant, par une décision relativement concise, le Conseil a rappelé l’importance de concilier des principes et de trouver un équilibre entre des intérêts parfois divergents.

En l’espèce, le Conseil a considéré qu’il résultait des dispositions litigieuses une conciliation équilibrée “entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernent tient de l’article 20 de la Constitution”.

Décision n° 2017 -680 QPC du 8 décembre 2017