STATUTS CONSTITUTIFS


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STATUTS DE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

Le soussigné : 

............... , demeurant à l'adresse suivante : ............., né(e) le ................... de nationalité française a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

TITRE I : CONSTITUTION

ARTICLE 1. FORME

Par les présentes, Il est formé une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 2. DUREE

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut être prolongée une ou plusieurs fois par décision de l'associé unique, prise un an au moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mêmes formes et dans le même délai que ceux indiqués ci-dessus.

ARTICLE 3. DENOMINATION

La dénomination sociale est .............

Son nom commercial est .............

Tous actes, publications, lettres, factures, annonces, publications ou tout autre document émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger:

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La SAS peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, immobilières ou mobilières, et prendre des participations directes ou indirectes dans toutes opérations financières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. 

ARTICLE 5. SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ...................

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par simple décision du Président ratifiée par l'associé unique.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger où il le juge utile et à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 6. APPORTS

L'associé unique a fait les apports suivants à la société:

La somme en numéraire de 1.000 euros correspondant à 100 actions de 10 euros, chacune, souscrite en totalité et libérée de moitié, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le ..................., laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la ..................., agence de ...................(adresse). 

Total des apports formant le capital social : mille euros (1.000 euros).