La Cour de Bordeaux a considéré que le point départ du délai de saisine de l’Etat membre responsable par la France débutait dès la présentation du demandeur d’asile à la SPADA et non à l’enregistrement.En effet, la Cour a rappelé que la SPADA dépend de la Préfecture ; que cette dernière a donc connaissance de la volonté d’une personne de déposer une demande d’asile.

Cela met un coup d’arrêt à certaines pratiques consistant à attendre la présentation du demandeur d’asile au Guichet unique des demandeurs d’asile pour faire courir le délai de saisine qui, rappelons le, diffère selon le type de procédure applicable (prise en charge ou reprise en charge).

Cette décision est à saluer en ce qu’elle mettra un terme aux délais excessivement longs qui s’inséraient entre la phase de présentation en SPADA et la phase de présentation de GUDA, car durant toute cette période, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas des conditions matérielles d’accueil.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le 22 décembre 2017
N° 17BX03212

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CAA BORDEAUX 22 décembre 2017