L’indemnité légale de licenciement est revalorisée.
Depuis la publication du décret, il faut faire la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Décr. n° 2017-1398, 25 sept. 2017, JO 26 sept.
Avant l'ordonnance
R1234 C.du travail L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Après l'ordonnance
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
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