Les juges du Quai de l’Horloge déclarent que les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 sont conformes à la Constitution en […]
Auteur : Maïca Conseil
LES DELAIS DE SAISINE DOIVENT ETRE RESPECTES
La Cour de Bordeaux a considéré que le point départ du délai de saisine de l’Etat membre responsable par la France débutait dès la présentation du demandeur […]
INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE
L’employeur doit chercher à reclasser uniquement dans les entreprises du groupe situées sur le TERRITOIRE NATIONAL. L’employeur n’a plus à rechercher les postes disponibles à l’étranger.Ordonnance 2017-1387 […]
LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT
L’indemnité légale de licenciement est revalorisée. Depuis la publication du décret, il faut faire la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.